Bientôt un projet de loi visant à permettre à l'Etat d'exproprier les copropriétés définitivement dégradées, pour insalubrité ou urgence morale ou physique

Le ministre délégué à la Ville Jean-Louis Borloo a annoncé, vendredi soir au Sénat, le dépôt prochain d'un projet de loi visant à permettre à l'Etat d'exproprier les "copropriétés définitivement dégradées", pour "insalubrité" ou "urgence morale ou physique". "La situation la plus scandaleuse dans le scandale sont des copropriétés définitivement dégradées. Malgré un pays qui protège la propriété privée, nous déposerons un texte de loi" sur cette question, a indiqué M. Borloo qui présentait dans la soirée les crédits de son ministère aux sénateurs. "Je demanderai au Parlement d'accepter que lorsqu'il y a insalubrité, urgence morale ou urgence physique, nous ayons, nous Etat, à la demande des communes, la capacité d'intervenir et d'exproprier enfin ces copropriétés privées dégradées", a ajouté le ministre.

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